Lespoliciers municipaux ont qualité pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA) dès lors qu’ils sont en présence d’une infraction au Code de la route. Ainsi, par exemple, une vitesse excessive constatée, le non-port de la ceinture de sécurité ou du casque rendent le dépistage du taux d’alcoolémie obligatoire et, de même que chaque fois que la peine de
Deux décisions récentes de la cour de cassation sont venues étoffer le contentieux de la contestation des mentions des procès-verbaux en matière de conduite un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle avait à examiner le cas d'un automobiliste dont le véhicule avait été contrôlé sur la route départementale 468, commune de Saint-Aubin Jura, " au point routier D 468 1 + 500 ", à l'aide d'un appareil Ultralyte, à la vitesse arrêtée de 157 km/ h, au lieu de celle autorisée de 90 km/ h ». On précisera, à toutes fins utiles, que ce type d'appareil relativement récent est un radar laser qui ne prend donc pas de clichés et qui se tient ou qui se braque ! comme une arme de poing. Entre autres motifs, devant le tribunal de police, l'automobiliste avait soulevé la nullité du contrôle, motifs pris de ce que le procès-verbal rendait impossible la détermination du lieu exact de commission de l'infraction, en ce qu'il se référait à un " point routier ", et non à un point repère PR ou à un point kilométrique PK ». Ce motif a été rejeté par le Tribunal, puis par la Cour d'appel. La Cour de cassation maintient la condamnation du contrevenant en rendant la décision suivante Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'impossibilité de déterminer le lieu de commission de l'infraction, l'arrêt, après avoir rappelé les précisions du procès-verbal relatives à la route départementale et à la commune en cause, retient, notamment, que la seule utilisation de l'expression " point routier " au lieu de celle de " point repère " ne saurait faire peser un doute sur le lieu du contrôle, l'abréviation " PR ", correspondant à ces derniers termes, étant par ailleurs utilisée dans la suite des procès-verbaux ». Il semble donc que, d'après la cour de cassation, l'emploi des termes impropres de " point routier " au lieu de ceux de " point repère " n'ait pas constitué une cause suffisante pour jeter un doute sur le lieu exact du constat de l'infraction, ce lieu étant au demeurant déterminé par les précisions d'ordre local du procès-verbal . Dans une seconde espèce, le lieu du contrôle a été contesté par un automobiliste, verbalisé non plus pour un excès de vitesse, mais pour un défaut du port de la ceinture. Cet automobiliste avait obtenu la relaxe du juge de Proximité qui avait annulé le procès-verbal au motif que ce "dernier est irrégulier en sa forme en raison de l'absence du lieu précis de constatation de l'infraction, ne permettant pas de vérifier les conditions et circonstances de l'infraction". Par un arrêt en date du 7 décembre 2011, la chambre criminelle de Cour de cassation a cassé ce jugement en reprochant au premier juge d'avoir omis d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, selon lesquelles le prévenu conduisait son véhicule dans l'avenue Olympique, était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». Le texte en question est l'article 537 du code de procédure pénale "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins". Il semblerait que le Juge de proximité et la Cour de cassation ne se soient pas placés sur le même terrain. Pour le premier Juge, l'avenue Olympique », faute de mention exacte de l'endroit du contrôle numéro de rue, intersection, station essence etc..., était lieu imprécis. Pour la Cour suprême, la mention de l'avenue Olympique » était suffisante pour fonder les poursuites, à charge pour le contrevenant de prouver, par écrit ou par témoins, qu'il se trouvait en un autre lieu. Même si l'on ne cesse de constater, ces dernières années, la grande rigueur de la Cour de cassation dans l'appréciation des causes de nullités en matière d'infractions routières, après qu'un grand nombre de décisions de première instance aboutissent à la relaxe des prévenus sur ces mêmes cause, on peut s'interroger sur le fait que, cette dernière décision rendue pour une conduite sans ceinture, n'aurait peut-être pas été nécessairement la même pour un cas d'excès de
Uneexception tout de même : pour les infractions du code de la route. Le procès verbal doit respecter des formes, écrit, date, signature de l’agent et indication du nom de l’auteur du procès. Les procès doivent être transmis rapidement au procureur de la république. La cour de cassation admet que les PV de police qui constate une infraction interrompent la prescription de l
1 mars 2010 1 01 /03 /mars /2010 1737 Avocat permis de conduire La mise en place des radars automatisés en 2004 a considérablement accru les verbalisations pour excès de vitesse et de ce fait les problématiques liées à l'identification du conducteur. Dans bien des cas, la question de l'identité du conducteur au volant ne se pose pas. Si le destinataire de l'avis de contravention règle l'amende, les points lui seront retirés sur son permis de conduire. Le paiement est, en effet, considéré comme valant reconnaissance des faits. Tout recours ultérieur relatif à l'auteur véritable de l'excès de vitesse sera voué à l'échec après un paiement. Voir, à ce propos, les problématiques liées aux Cartes grises Monsieur/Madame De façon générale, le conducteur sera amené à s'interroger sur l'identification de l'auteur dans deux cas de figure à la réception d'un avis de contravention dans le cadre d'une convocation par les forces de l'ordre NDLA depuis la date de rédaction de cet article, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a mis en place pour les chefs d'entreprise et plus précisément les représentant légaux de personnes morales une obligation de désignation du conducteur lorsque des infractions sont constatées à l'encontre de véhicules immatriculés au nom de cette personne morale Cf. article du Code de la route. Cette obligation ne concerne à ce jour en 2021 que les véhicules immatriculés au nom de personnes morales société, association et non les véhicules immatriculés au nom de particuliers. La réception d'un avis de contravention L'automobiliste qui reçoit à son domicile un avis de contravention pourra ne pas se rappeler avoir commis l'infraction qui lui est reprochée. Le seul moyen d'en savoir davantage sur les conditions de constatation de l'infraction réside dans l'étude du cliché qui a été pris à cette occasion. Pour ce faire, l'automobiliste fera une demande de photographie. Les modalités de cette demande sont précisées sur les documents joints à l'avis de contravention. Attention l'automobiliste prendra soin d'envoyer la demande de photographie au bon interlocuteur et de fournir à l'appui de sa demande l'ensemble des documents exigés. Le réception du cliché peut, par ailleurs, prendre un certain temps. Bien souvent la photographie est reçue par l'automobiliste plus de 45 jours après sa demande. Or la demande de photographie n'interrompt pas les délais de contestation que cela soit au stade de l'amende forfaitaire ou au stade de l'amende forfaitaire majorée. Si vous arrivez en fin de délai et que la photographie ne vous a toujours pas été communiquée, vous devrez opérer la contestation pour préserver vos voies de recours. A la réception de la photographie deux hypothèses se présenteront il est possible de vous reconnaître ou pas... S'il n'est pas possible de vous reconnaître infraction commise à moto, photo inexploitable ou présence d'un autre conducteur vous pourrez contester en indiquant que vous n'êtes pas le conducteur responsable de l'excès de vitesse ou d'un franchissement de feu rouge. Votre courrier de contestation devra répondre aux formes impératives prévues en la matière. Deux possibilités sont théoriquement offertes à l'Officier du Ministère Public qui va traiter votre contestation L'OMP fait droit à votre demande La procédure de contestation implique le versement d'une consignation. Si l'Officier du Ministère Public accueille favorablement votre demande, il transformera votre consignation en paiement d'une amende civile. En effet, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation vous restez redevable financièrement de l'amende même si aucun retrait de point n'est opéré. Vous pouvez formuler, à l'occasion de la contestation d'autres arguments, si tel est le cas l'OMP ne devrait pas pouvoir opérer la transformation de la consignation en paiement. Il devrait, dans ce cas de figure, utiliser la seconde option qui lui offerte le transfert de votre dossier devant la juridiction de proximité compétente. L'OMP vous fait citer devant le tribunal de police compétent Devant le juge, vous seront bien évidemment poser, avec plus ou moins d'insistance, les questions relatives à l'auteur véritable de l'infraction. Là encore, vous n'avez aucune obligation de le dénoncer. Attention le passage devant le tribunal de police fait sortir » l'automobiliste du circuit de l'amende forfaitaire. En clair, les tarifs applicables en matière d'amende forfaitaire peuvent ne plus être d'actualité... Le juge peut parfaitement prononcer une amende d'un montant supérieur à celui prévu dans le cadre d'une amende forfaitaire. Ainsi, le conducteur qui, au départ, s'était vu remettre un avis de contravention à 90 ou 135 euros pourra ressortir du tribunal de police avec une amende de 200, 300, 400 euros... Convocation par les Forces de l'Ordre Une convocation à la gendarmerie ou au commissariat de police peut intervenir dans deux cas de figure à la suite d'une contestation de votre part et en présence d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Convocation consécutive à une contestation L'examen de la contestation par l'OMP peut donner lieu, avant même la convocation devant la juridiction compétente, à une enquête par les Forces de l'Ordre. En clair, l'OMP demande à ses services de vérifier vos dires. A l'occasion de cette convocation, les Forces de l'Ordre feront pression sur l'automobiliste pour obtenir le nom de l'auteur de l'excès de vitesse. Convocation consécutive à un grand excès de vitesse L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe qui donne systématiquement lieu à un examen par un juge de votre infraction. Si le grand excès de vitesse a été suivi d'une interception, les Forces de l'Ordre procéderont à une rétention administrative du permis de conduire susceptible de déboucher sur une suspension administrative. Si le grand excès de vitesse a été constaté par radar automatisé ou à la volée, le titulaire du certificat d'immatriculation sera convoqué par les Forces de l'Ordre. Il est bien évidemment conseillé de contacter au plus vite votre avocat pour qu'il indique la conduite à tenir. De manière générale, si les éventuels clichés fournis par les Forces de l'Ordre ne permettent pas une identification, aucune obligation de dénonciation n'existe. Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour – Docteur en Droit Droit automobile – Permis de conduire Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier ledall 01 85 73 05 15 06 64 88 94 14 ligne professionnelle LE DALL AVOCATS
Infractionroutière en Europe. Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En France, peu importe le domaine concerné, toute violation de loi est considérée comme étant une infraction. Lorsqu'il est question du respect du Code de la route, on retrouve 2 niveaux de sanctions les contraventions et les délits routiers. Plusieurs facteurs, dont leur niveau de gravité, sont pris en compte afin de déterminer la nature des poursuites qui seront engagées à l’encontre d’un conducteur. De manière générale, les infractions les moins engendrent une contravention alors que les plus graves sont des délits routiers. De l’amende forfaitaire au retrait du permis de conduire, il existe de multiples nuances. Quand le Code de la route n’est pas respecté... Chaque jour, les forces de l’ordre organisent des contrôles routiers afin de veiller à la bonne application du Code de la route par les milliers d’usagers qui circulent sur la voie publique. La majorité des conducteurs respectent la réglementation française, mais il arrive parfois que par manque de temps, d’attention ou tout simplement par pure mauvaise foi, certains n’hésitent pas à réinterpréter la loi. Rien que pour l’année 2016, cela a donné lieu à près de 27 millions infractions dont environ 595 500 concernent des délits routiers. Sur ces 27 millions d’infractions, les plus représentées étaient celles liées à la vitesse, soit 61,7% du total des infractions répertoriées, ainsi que les infractions aux règles de stationnement dans 24,2% des cas. Viennent ensuite les différentes infractions aux règles administratives infractions à l’assurance, immatriculation, … et aux règles de conduite, d’alcoolémie au volant et de priorité. Profitez de nos 4 mini-séries gratuites du code de la route conformes à l'examen pour en découvrir plus sur les règles du code de la route. Quelle est la différence entre une infraction routière et un délit routier ? Les contraventions, les délits et les crimes correspondent à 3 niveaux de gravité différents de manquement à la loi. Les contraventions sont les infractions les moins graves, et donc les moins sévèrement punies. Ces infractions se divisent en 5 classes, et entraînent généralement des amendes ainsi que des pertes de points sur le permis de conduire lorsqu’elles sont commises à l'encontre du Code de la route.
CODEDE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Actions sur le document Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur. L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire. Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention. Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée. Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition. L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet. Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet. La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire. Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie. En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7. Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l'auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Dernière mise à jour 4/02/2012
Iln’existe aucun texte, autre que les dispositions relatives à la prescription de l’action publique (un an pour les contraventions), définissant le délai imparti entre la constatation d’une infraction et la réception du procès-verbal par le titulaire du certificat d’immatriculation. Publié par Visiteur 09/11/2014 08:47 Bonjour!
Tout usager se retrouvant dans le cas d’une infraction dispose du droit de contester une amende s’il juge que celle-ci ne devrait pas être lui imposée. Il faut cependant s’assurer que l’on se retrouve dans son bon droit avant d’entamer une procédure de contestation d’une infraction au code de la route. En effet, si l’automobiliste conteste avec des arguments non convaincants une contravention, il s’expose à un risque de lourdes sanctions au cas où sa requête ne va pas prospérer. Pour contester et faire annuler une amende pour infraction au code de la route, il faut savoir quand le faire et les méthodes à utiliser. Nous avons pour cela mis en place un outil vous permettant de savoir si vous êtes autorisé à engager une procédure de contestation de votre amende. Ici, nous examinerons dans un premier temps les différents cas dans lesquels vous pouvez contester une infraction et faire annuler une infraction au code de la route tout en mettant un accent particulier sur les différents motifs à mettre en avant pour soutenir votre demande de contestation d’amende. Dans un second temps, nous exposerons les étapes pouvant vous permettre de contester et faire annuler une amende pour une infraction au code de la route. Contents1 Dans quels cas peut-on contester ou faire annuler une infraction au code de la route ? Cas 1 Le véhicule ayant occasionné l’infraction n’appartient plus à son Cas 2 Le véhicule était loué ou prêté à une autre personne au moment de l’ Cas 3 La contestation de la véracité de l’infraction2 Quelles sont les modalités légales de contestation d’une amende pour infraction au code de la route ? Pour le cas d’une infraction relevée par un radar Pour le cas d’une infraction notifiée au moyen d’un PV acheminé vers votre domicile3 Quelles sont les étapes pratiques pour contester et faire annuler une amende pour infraction au code de la route ? Les 3 étapes de contestation en ligne d’une amende pour infraction au code de la Première étape Se rendre sur le site internet de l’ Deuxième étape Fournir les différentes informations Troisième étape Joindre les différentes pièces justificatives et procéder à l’ Les 3 étapes de contestation d’une amende pour infraction par courrier Première étape Procéder au remplissage du formulaire en Deuxième étape Accompagner les justificatifs Troisième étape Procéder à l’envoi de tout par courrier recommandé avec accusé de Quelles sont les issues que peut avoir la contestation d’une amende pour infraction au code de la route ? Dans quels cas peut-on contester ou faire annuler une infraction au code de la route ? Il faut comprendre que de nombreuses situations peuvent amener un usager à envisager la contestation d’une amende au code de la route. Tout conducteur qui est dans son bon droit et qui dispose des arguments solides peut tout au moins décider de contester une amende qu’il a écopée pour une infraction quelconque. Voici les cas les plus courants qui peuvent amener un automobiliste à décider de contester une amende au code de la route. Cas 1 Le véhicule ayant occasionné l’infraction n’appartient plus à son propriétaire Il n’est pas rare de se trouver dans une situation où le véhicule ayant commis l’infraction incriminée ne soit plus détenu par son propriétaire. Il en est ainsi lorsque vous avez vendu votre voiture ou qu’elle a été volée. Il en est également le cas lorsqu’il y a une usurpation de la plaque d’immatriculation du véhicule en question. Pour vous tirer d’affaire dans une telle situation, il faudra vous munir des preuves qui la justifient. Par exemple, il faut vous munir du dépôt de plainte si vous êtes dans la situation d’un vol de votre véhicule, d’un certificat de cession ou de vente si le véhicule a été cédé à un tiers ou d’une prise en charge de destruction si le véhicule avait été déjà remis pour destruction. Il est important de mentionner les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule si vous êtes dans le cas où celui-ci avait été déjà cédé. Ensuite, il faudra remplir, dater et signer le formulaire réservé pour la contestation tout en l’accompagnant de l’original de l’avis de contravention reçu. Cas 2 Le véhicule était loué ou prêté à une autre personne au moment de l’infraction Il peut arriver que vous soyez dans la situation où le véhicule était loué ou prêté à quelqu’un. Il faudra donc cocher le cas qui s’y rapporte sur le formulaire tout en désignant la personne qui était en possession du véhicule au moment de la commission de l’infraction au code de la route. L’original de l’avis de contravention doit accompagner le formulaire de contestation. Cas 3 La contestation de la véracité de l’infraction Ici, nous sommes dans la situation où vous n’êtes pas d’accord avec l’infraction au code de la route. On parle donc de la contestation de la véracité même de l’infraction. Il faudra alors vous munir des arguments solides qui vous autorisent à contester l’infraction. En remplissant le formulaire de contestation, vous devez prendre le soin de cocher la case réservée à cet effet tout en indiquant les raisons qui justifient la contestation de la véracité même de l’infraction avec un détail précis des faits. Attention, il faudra payer la consignation pour que votre requête soit recevable. Cette consignation n’est rien d’autre que le montant de l’amende forfaitaire à payer. Elle est exigée dans le souci d’éviter les contestations fantaisistes. Elle est remboursée intégralement lorsque le requérant a gain de cause à l’issue de la procédure de contestation. Cependant, si la contestation n’aboutit pas, vous ne serez pas remboursé pour ce qui concerne la consignation. Il est bon de savoir que le fait que vous payez la consignation ne déclenchera pas un retrait de points sur votre permis de conduire. Cela arrivera uniquement si vous n’avez pas gain de cause et que la condamnation de l’infraction commise devient définitive. Notre Conseil Il ne faut jamais payer l’amende si vous souhaitez la contester et la faire en annuler. En effet, en procédant au paiement de l’amende, vous perdez automatiquement tout droit de la contester parce que cela suppose que vous reconnaissez la réalité de l’infraction qui vous est reprochée conformément à l’article L223-1 du Code de la route. Quelles sont les modalités légales de contestation d’une amende pour infraction au code de la route ? Les modalités pour contester tout type d’amende pour infraction au code de la route sont prévues par les articles 529-10 et 530 de la loi portant Code de procédure pénale. Pour le cas d’une infraction relevée par un radar automatique S’il est question d’une infraction qui a été signalée au moyen dispositif automatique à l’instar d’un radar automatique, vous disposez de deux façons de contester l’amende. Vous pouvez soit contester une amende en ligne via le site internet de Antai, ou le faire par voie postale. La voie dématérialisée de contestation mise en place depuis novembre 2015 se trouve être la manière la plus simple de contester une amende depuis le confort de votre maison. Vous pouvez donc remplir en ligne toutes les informations nécessaires pour contester une amende et ne pas avoir à remplir physiquement le formulaire de requête en exonération ou celui de réclamation si vous êtes dans le cas d’une amende forfaitaire majorée. Dans le cas d’une amende écopée suite à une infraction relevée par un radar automatique, vous pouvez désigner un tiers comme conducteur au moment des faits si vous ne souhaitez pas payer la consignation au moment de la contestation. En faisant une telle dénonciation, la personne désignée recevra un avis de contravention en son nom et elle pourra également nier ne pas être l’auteur de l’infraction. Elle sera ensuite convoquée devant un tribunal de proximité pour être écoutée et on ne pourra pas évidemment condamner cette personne parce que dans la grande majorité des cas, les clichés des radars automatiques ne permettent pas d’identifier avec précision le conducteur d’un véhiculé flashé. En raison du fait que la personne désignée n’est pas le titulaire de la carte grise, on ne pourra pas la condamner sur le fondement de l’article du Code de la route qui prévoit qu’à défaut d’identifier le conducteur, l’Etat ne pourra se tourner que vers le propriétaire légal du véhicule qui sera dans ce cas condamné à une amende civile et ne sera pas tenu pénalement responsable. En réalité, il s’agit d’une astuce qui peut être utilisée pour éviter le paiement de la consignation puisque la personne désignée va aussi refuser de la payer. Notre Conseil Avant d’enclencher votre procédure de contestation, que cela soit en ligne ou par voie postale, il faut avant tout réunir les documents nécessaires à cet effet. Vous courrez le risque de ne pas faire aboutir votre requête si elle n’est pas suivie des documents nécessaires comme le formulaire de requête en exonération, le justificatif ou la preuve du paiement de la consignation, de l’avis d’amende, d’un récépissé de plainte dans le cas où il s’agit du vol de votre véhicule ou d’une preuve que votre plaque d’immatriculation a fait l’objet d’une usurpation ou d’un certificat de destruction du véhicule si celui-ci a fait l’objet d’une destruction préalable. L’adresse qui est réservée pour la contestation de l’amende par voie postale est celle de l’Officier du ministère public. Elle est sous le format Monsieur l’Officier du ministère public Centre National, Contrôle Automatisé / CS 41101 / 35911 RENNES CEDEX 9 A cette adresse, il faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception si vous désirez contester par voie postale. Il ne faut pas oublier que le délai accordé pour contester une amende est de 45 jours à moins que vous soyez dans un cas d’amende forfaitaire majorée où vous disposez d’un délai plus long de 3 mois. Pour le cas d’une infraction notifiée au moyen d’un PV acheminé vers votre domicile Si vous êtes dans la situation où l’infraction vous a été notifiée au moyen dun procès-verbal, vous disposez également de deux possibilités de contester l’amende comme dans le cas d’une infraction relevée par un radar automatique. Vous pouvez soit utiliser la voie dématérialisée par le biais du site de l’ANTAI pour contester ou bien envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’officier du ministère public se trouvant sur l’avis de contravention. Quelles sont les étapes pratiques pour contester et faire annuler une amende pour infraction au code de la route ? Les étapes suivantes vous permettent de contester et d’annuler une infraction au code de la route. Nous allons les décrire selon qu’il s’agit de la méthode de contestation en ligne ou selon qu’il s’agit de la contestation par voie postale. Les 3 étapes de contestation en ligne d’une amende pour infraction au code de la route Pour faire une contestation d’amende pour infraction en ligne, il faudra suivre les étapes ci-après. Première étape Se rendre sur le site internet de l’ANTAI Lorsque vous accédez au site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ANTAI, il faudra cliquer sur la rubrique Désignez ou contestez votre amende ». Avant de démarrer la procédure, munissez-vous des divers documents devant accompagner votre requête. Deuxième étape Fournir les différentes informations A ce niveau, il faudra donc fournir avec soin, les différentes informations demandées. Il s’agit entre autres du numéro d’avis de contravention, de la date d’émission de l’avis, du nom de famille ou la raison sociale et du numéro d’immatriculation du véhicule concerné. Aussi, faut-il choisir l’option de contestation dans laquelle vous vous retrouvez. Il peut s’agir d’un cas de vol du véhicule, d’une location du véhicule à un tiers ou la contestation de la réalité de l’infraction. Troisième étape Joindre les différentes pièces justificatives et procéder à l’envoi Ici, il faudra joindre tous les différents documents pouvant appuyer votre requête et procéder à son envoi. Une preuve de dépôt de plainte dans le cas d’un vol du véhicule ou un certificat de cession en cas de vente du véhicule est une pièce indispensable pouvant expliquer la situation dans laquelle vous vous trouvez. En cas d’absence d’une pièce importante, il faudra narrer la situation de façon très claire. Après l’envoi de votre requête, vous recevrez un email de confirmation ainsi qu’un récépissé téléchargeable sur le site de l’ANTAI en guise de preuve d’envoi de la requête. Les 3 étapes de contestation d’une amende pour infraction par courrier postal Les différentes étapes ci-après vous permettent de faire une contestation d’amende par voie postale. Il faudra le faire en envoyant un courrier à l’adresse de l’Officier du ministère public. Première étape Procéder au remplissage du formulaire en exonération Il faut remplir les informations demandées sur le formulaire de requête en exonération. Il s’agit principalement des nom et prénoms, de la date et du lieu de naissance, de l’adresse, du sexe, du numéro et de la date de délivrance du permis de conduire. Après avoir fourni lesdites informations, il faut cocher la case qui correspond à la situation dans laquelle vous vous trouvez. Deuxième étape Accompagner les justificatifs Ici, les documents importants devant appuyer votre requête doivent l’accompagner. On distingue entre autres de l’avis d’amende, de la copie de la carte grise, de la preuve de paiement de la consignation s’il y a lieu, d’un récépissé de plainte ou d’un certificat de cession du véhicule justifiant la situation dans laquelle vous êtes. Troisième étape Procéder à l’envoi de tout par courrier recommandé avec accusé de réception Une fois que vous remplissez le formulaire de requête en exonération accompagné des différentes pièces justifiant votre demande, il faut procéder à l’envoi de tout cet ensemble à l’adresse postale de l’officier du ministère public par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception et ce, dans un délai de 45 jours au maximum. Quelles sont les issues que peut avoir la contestation d’une amende pour infraction au code de la route ? A la suite d’une contestation d’amende pour une infraction au code de la route, les issues suivantes sont possibles. L’officier du ministère public peut déclarer irrecevable votre demande si la procédure prescrite n’est pas suivie. Vous serez donc contraint au paiement de l’amende décider de classer l’infraction sans suite et ordonner l’abandon de toute poursuite contre vous. Ainsi, votre consignation vous sera remboursée décider d’une poursuite devant un juge qui pourrait à son tour, prendre une décision de relaxe ou prononcer à la condamnation de l’amende accompagnée d’autres peines supplémentaires. Notre Conseil Au regard de la complexité de la tournure que pourrait éventuellement prendre une procédure de contestation d’amende pour une infraction au code de la route, nous vous recommandons de vous faire assister d’un avocat spécialiste du code de la route. Nous sommes donc là pour vous accompagner tout au long de ce périple. L’application Hello Avocat conçue pour vous aider dans toutes vos démarches de contestation d’amende est une innovation qui vous simplifie tout. Téléchargeable via Google Play Store ou App Store, cette application vous permet juste à l’aide de votre téléphone d’entrer en contact avec un avocat qui prendra en charge votre dossier de façon très rapide. Il suffit de photographier avec votre téléphone les différents documents appuyant votre requête et les envoyer à travers l’application afin de vous faire prendre en charge par l’un de nos avocats qui vous aidera à défendre vos droits comme l’ont déjà fait plusieurs milliers de Français utilisant déjà cette innovation technologique depuis des années. Avec une telle application, contester une amende en 2022, est devenue très simple et peut se faire en très peu de temps.
Lesarticles R. 325-12, R. 325-13, R. 325-14 Ă R. 325-17, R. 325-18, R. 325-19 Ă R. 325-32, R. 325-33, R. 325-34 Ă R. 325-38, R. 325-40 Ă R. 325-43 et R. 325-45
Contester vos PV après une infraction sur la route c'est possible même après une interpellation, la police ne voit pas tout n'a pas toujours raison , la loi lui impose des règles de forme et de fond dans la rédaction du PV si elles ne sont pas respectée le PV est frappé de nullité et donc annulé sans conséquence financière , ni perte de points ! L’infraction est constatée par un procès- verbal de contravention, le conducteur reçoit chez lui après une verbalisation un avis de contravention édité par centre des amendes de Rennes le fameux avis vert avec derrière une requête en exonération bleue pour contester. Souvent à réception de cet avis nos clients se découragent pourquoi contester le gendarme m’a vu, j’ai commis l’infraction, je paye et n’en parlons plus ». Mais après les retraits de points arrivent et les regrets avec nous vous invitons à contester avec un avocat! On peut en effet, se dire selon la règle de droit que les constations de la police font foi jusqu’à preuve du contraire qui peut être rapportée par écrit et témoins article 537 du CPC. Donc que c’est au contrevenant de rapporter la preuve de sa non commission des faits, vaste projet difficile de prouver que le feu était orange 6 mois après, établir l’absence de chevauchement de la ligne continue au lieu-dit ou de rapporter la preuve de sa vitesse non excessive. Autant d’élément de fond qui plaident, pour une reconnaissance des faits, mais en réalité les avocats spécialistes ont des moyens de forme comme de fond pour aller plaider votre cause devant le Tribunal de police et obtenir des nullités ou des relaxes. Le 1er avantage de contester est de voir suspendue toute perte de points le temps de la procédure, le second est de tenter de faire valoir vos droits, les policiers n’ont pas toujours raison, leur appréciation peut être erronée, des erreurs peuvent commises dans les rédactions du procès- verbal de constatation. I. La nullité pour absence de circonstances concrètes Ainsi, il existe une jurisprudence abondante autour de la notion de circonstances concrètes non expliquées par le verbalisateur. En vertu de l’article 429 du Code de procédure pénale tout procès-verbal n’a de force probante que s’il est régulier en la forme. Or, le procès-verbal électronique qui ne précise pas, hormis l’heure et le lieu des faits, les circonstances concrètes de nature à permettre à la Juridiction de se faire une exacte représentation de la manière dont l’infraction a été commise, est frappé de nullité. La Cour de cassation l’a encore prononcé dans un arrêt de principe du 10 juin 2015, chambre criminelle n° 14 86 587 dans le cas d’un dépassement par la droite. Cette infraction suppose que soient établies, de manière précise, les circonstances de nature à caractériser l’infraction à la simple indication comme en l’espèce du lieu de l’infraction, du point kilométrique et de l’identité du conducteur ne suffit pas à caractériser de manière précise l’infraction, notamment le sens de la file, le nombre de files, la man½uvre effectuée par le prévenu, en l’espèce la circonstance concrète de nature à permettre à la Juridiction de se faire une exacte représentation de la manière dont une telle infraction a pu être commise ne sont pas présentes. Le procès-verbal d’infraction qui ne rapporte aucune constatation sur les circonstances précises et en application des dispositions de l’article R. 414-6, paragraphe 1 du Code de la route et de l’article 537 du Code de procédure pénale permet de renvoyer le contrevenant des fins de la poursuite. Comme le relève Maitre Le DALL cette notion est centrale dans la jurisprudence des nullités des PV de constatation rappelée encore sur une décision du 28 juin 2022 Cass. Crim., 28 juin 2022, n°21-84895, C’est avec l’infraction de non-respect des distances de sécurité que la chambre criminelle va initier une jurisprudence qui sera étendue à d’autres infractions vitesse excessive eu égard aux circonstances, stationnement dangereux, vitrage avant non conforme aux normes de transparence… Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation pointe pour la première fois du doigt l’absence dans le dossier pénal de constatations au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale, en d’autres termes, l’absence de précisions. Le procès-verbal de contravention, qui se bornait à mentionner la qualification de l’infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale. » En prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n’avait pas été respectée par M. X…, ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision » Cass. Crim., 27 janvier 2016, n°15-80581 » Fort logiquement, la Cour de cassation adopte la même position lorsque l’occasion lui est à nouveau offerte de se pencher sur cette infraction de non-respect des distances de sécurité dans un arrêt du 28 juin 2022. » II. Maintenir sa contestation malgré les réponses trompeuses des OMP Vous pouvez recevoir des lettres équivoques des OMP vous indiquant qu’ils rejettent la contestation et vous invite à payer ou sinon vous serez majorée. Il faut dans cette hypothèse maintenir la contestation surtout ne pas payer, et continuer à contester jusqu’au tribunal de police. Si malgré la requête exonération et la réclamation formée, vous n’avez été destinataire d’aucune réponse de la part de Monsieur l’Officier du Ministère Public et que vous recevez à votre domicile un commandement de payer, adressez un courrier à l’Officier du Ministère Public afin qu’il procède à l’annulation du titre exécutoire art. 530 du Code de Procédure Pénale. Dans tous les cas de figure, l’usager qui conteste une contravention doit constamment garder à l’esprit que l’Officier du Ministère Public n’a pas compétence pour apprécier le bien-fondé d’une contestation il ne peut que vérifier la réunion des conditions de sa recevabilité. Le ministère public devra, pour traiter une requête en exonération ou réclamation - soit la rejeter pour irrecevabilité ;- soit renoncer aux poursuites ;- soit sanctionner en recourant à une procédure simplifiée appelée ordonnance pénale ;- soit saisir le tribunal compétent une citation à comparaître vous sera alors adressée. Seul un juge pourra rejeter vos arguments de contestation jamais l’OMP qui est une partie au procès non le décideur du bien fondée de votre argument. Nous vous invitons à nous confier vos avis de contraventions pour apprécier après commande de la procédure la régularité formelle et la matérialité des faits et aller obtenir une nullité devant le Tribunal le plus tard possible pour vous permettre de repasser un stage . Le suivi par un avocat spécialiste est vivement recommandé !!! Vanessa FITOUSSI
Nb0v5Q. 142 174 315 322 11 189 132 206 189
constatation d une infraction au code de la route
